Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles la société ACBAT procède à la vente sur son site www.acbat.fr ainsi qu'à la livraison des produits qu’elle commercialise et, d'autre part, définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une commande de ces produits.
Ces conditions générales de vente concernent exclusivement la vente aux Acheteurs professionnels ou commerçants, de l'ensemble des produits proposés à la vente sur son site internet www.acbat.fr.
Les commerçants et professionnels devront se faire connaître et des conditions différentes leur seront proposées.
Ces conditions générales de vente concernent exclusivement la vente aux professionnels de l'ensemble des produits figurant sur le site internet www.acbat.fr. Pour bénéficier des conditions de vente qui leur sont réservées, les professionnels devront, le cas échéant, justifier leur qualité et transmettre leur numéro Siret et de TVA intracommunautaire. Il pourra aussi leur être demandé de communiquer un extrait Kbis à jour ou un certificat d'immatriculation en tant que commerçant.
En passant commande, l’Acheteur reconnait :
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique européen des Etats membres de l'Union Européenne uniquement ou sur le territoire des collectivités d'Outre-mer de la République Française. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions, notamment des conditions générales d'achat, qui seront alors réputées non écrites, sauf dérogation formelle et expresse du Vendeur.
L'Acheteur qui achète sur le site www.acbat.fr reconnait être majeur et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou bien curateur.
Toute commande d'un produit sur le site suppose la consultation et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit nécessairement expresse de la part de l'utilisateur. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et publiée sur le site www.acbat.fr du Vendeur, (Ci-après désigné « Le Vendeur ») à la date de passation de la commande. L'édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité de l'Acheteur.
Le Vendeur est la société :
Nom : ACBAT
S.A.S. au capital de : 195.000 €
6 Rue de l’Abbé Louis Verdet
Z.I. Edison – BP 70323
57200 SARREGUEMINES
RCS Sarreguemines : B 334 414 216
Code NAF : 4674A
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR81334414216
Adresse e.mail : info@acbat.fr
La mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site du Vendeur incombe à l’Acheteur.
Celui-ci conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site www.acbat.fr.
Les conditions ci-après sont applicables à tous les contrats passés avec ACBAT. Celles-ci seront réputées acceptées par l’acheteur du seul fait de la passation de la commande, au plus tard à l’acceptation de la première livraison. Elles resteront applicables pour toute la durée des relations d’affaires. Les conditions d’achat dérogatoires de l’acheteur ne seront applicables qu’avec notre accord écrit. Nos offres sont toujours faites sans engagement si elles ne sont pas désignées comme ferme. Le contrat ne prend effet qu’avec notre confirmation écrite ou par la livraison. Toutes les indications relatives à des formes, dimensions, couleurs, exécutions, etc…qui figurent sur nos imprimés, catalogues, tarifs ou sur d’autres documents n’ont que le caractère d’indication approximative, pour autant qu’elles ne soient pas désignées comme fermes.
Prix
Le prix applicable sera soit celui indiqué dans notre offre, pour des produits courants tenus en stock, soit celui mentionné dans le tarif en vigueur à la date de la commande. Ce prix sera ferme pour autant que la livraison ait lieu dans un délai maximal d’un mois à compter de la commande. En cas de dépassement de ce délai pour une raison hors de notre contrôle, le nouveau tarif en vigueur ou, pour les produits spécifiques, le nouveau prix applicable sera communiqué à l’acheteur qui, sauf désaccord exprès dans un délai de huit jours sera réputé l’avoir accepté. Nous nous réservons la possibilité de modifier ou supprimer tout élément du tarif à tout moment.
Les factures sont établies aux valeurs tarifs en cours à la date de la commande.
Commandes
ACBAT invite le client à passer commande par écrit, télécopie ou par l’intermédiaire de ses représentants. Aucune modification et ou annulation de commande ne pourra être prise en compte pour les produits spéciaux. Toute fabrication de produits spéciaux commandée sera intégralement livrée et facturée au client. Toute modification et ou annulation de commande de tout autre produit ne pourra être, sauf cas de force majeure, prise en compte par ACBAT, qu’à sa seule discrétion et dans les conditions suivantes :
- être faite par écrit et notamment par télécopie,
- être parvenue à ACBAT 48 heures après l’enregistrement.
Dans l’éventualité où la demande du client ne pourrait être acceptée et ou en cas de non respect de la procédure sus décrite, le client s’engage à honorer l’intégralité du montant de la commande initiale. Si bon semble au vendeur, les commandes peuvent être annulées de plein droit, si l’acheteur n’est pas couvert par une assurance crédit ou toute autre garantie, sans que le vendeur ait à accomplir des formalités judiciaires. Par contre, la passation d’une commande engage définitivement le client.
Livraison-transport
Les délais de livraison indiqués sont donnés de façon aussi exacte que possible, sans garantie toutefois de notre part et demeurent donc indicatifs. Tout dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu ni à résiliation de la commande, ni refus de la livraison, ni au versement de pénalités et ou dommages et intérêts ou une quelconque indemnité. Le point de départ du délai de livraison est la date de confirmation de la commande. Le choix du transporteur utilisé pour l’acheminement des produits sera librement effectué par ACBAT. Le transfert des risques s’opérant dès l’expédition, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il lui appartient de les vérifier à la réception, et, dans tous les cas d’avarie, perte, vol etc… de faire toutes réserves circonstanciées auprès du transporteur sur la lettre de voiture, et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les trois jours de la livraison, conformément à l’article L 133-3 du Code du Commerce.
Conformité
Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits ainsi que le nombre de manquants devront être mentionnés sur le bon de livraison et être confirmés par écrit ou télécopie adressée à ACBAT dans un délai de quarante huit (48) heures, au delà aucune réclamation ne sera plus admise. Aucun retour de marchandises ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord express et préalable d’ACBAT. Les marchandises reprises se feront dans leur emballage d’origine et non utilisées. Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des produits concernés, mais donneront lieu à l’établissement d’une note de crédit qui fera l’objet d’une déduction ultérieure par le client.
Retour
Les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises. Aucun retour ne doit être effectué sans autorisation préalable de notre part, il doit nous être adressé franco de frais. Toutefois, ces marchandises ne seront reprises que si elles sont en bon état et dans leur conditionnement d’origine. Nous nous réservons la possibilité d’appliquer une dépréciation au cas où les clauses ne seraient pas respectées.
Emballage
En cas de livraison sur palettes ou avec emballages consignés, le montant des consignes est porté sur la facture et payable aux mêmes conditions que la marchandise. Le remboursement de ces consignes n’est dû qu’après retour des emballages, identifiés comme nôtres et reconnus en parfait état, et ce dans un délai maximum de trente jours. Les emballages ne répondant pas à ces conditions seront refusés. Le montant du remboursement pourra être inférieur au prix de la consigne initialement facturé. Cette consignation n’est en aucun cas assimilable à une vente et n’entraîne pas de transfert de propriété.
Garantie – réclamation
Avant de procéder ou de faire procéder à toute mise en oeuvre, le client devra avoir reconnu les marchandises conformes aux spécifications de la commande. En cas de livraison non-conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la réception des marchandises. Les marchandises susceptibles de présenter un vice caché doivent être tenues à disposition pour constatation pendant quarante huit heures au moins après que la réclamation nous soit parvenue. Pendant cette période, elles ne devront être ni déplacées ni modifiées de quelque façon. Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations et de tous dommages et intérêts. En aucun cas notre responsabilité peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale de la négligence de l’acheteur. Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.
Contestation
Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera du ressort du tribunal de commerce SARREGUEMINES et ceci quels que soient le lieu du marché, le lieu de la livraison et le lieu de paiement, qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire. Le présent contrat est régi par le droit français.
Révision du contrat
Toute reconnaissance d’un changement important dans la situation économique ou financière de l’acheteur, même après exécution partielle des commandes peut entraîner la révision des conditions d’exécution de ces dernières, ainsi que des conditions globales de crédit accordées à l’acheteur. Nous nous réservons également le droit d’exiger, à tout moment, des garanties de règlement de nos factures.
Conditions de règlement et pénalités
Sauf convention expresse contraire, nos conditions de paiement sont : - 45 jours date de facture par traite, chèque ou virement, - Un paiement comptant donne lieu à un escompte de 1% Le règlement est réputé réalisé lors de la remise effective des fonds à notre disposition. Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, ACBAT se réserve le droit : - de réclamer l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, quel que soit le mode de règlement prévu, - de suspendre l’exécution des commandes en cours, jusqu’au complet paiement, - de réclamer par écrit la restitution des produits impayés aux frais et risques du client défaillant, laquelle restitution devra intervenir dans les 48 heures, - tout retard de paiement même d’un règlement partiel aux échéances prévues, entraîne de plein droit et immédiatement des intérêts moratoires égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. - D’appliquer une majoration de 15% du montant facturé à titre de pénalités. L’ensemble des frais nécessaires à l’application de ces stipulations sera à la charge exclusive du client. Le délai de règlement est calculé à partir de la date d’expédition de la commande. Conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 20% et une indemnité de 40 E sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
Clause de réserve de propriété
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, les produits vendus ne deviendront la propriété du client qu’après paiement intégral des sommes dues par celui-ci y compris le prix des services annexes tels que les frais de transport lorsqu’ils sont dus. Seul l’encaissement effectif des moyens de paiement vaudra paiement conformément à l’article 12. Par ailleurs, le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens, tout évènement de nature à créer un doute sérieux sur la bonne solvabilité de l’acheteur nous permettra d’exiger de plein droit la restitution des produits, nous avons le droit de reprendre les produits à tout moment et à cet effet nous sommes d’ores et déjà autorisés ainsi que nos employés et agents, à pénétrer dans les locaux de l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès le départ usine des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Il ne peut toutefois donner les biens vendus en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. Le client sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra dès qu’il en aura connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
Protection des données personnelles
Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En communiquant votre adresse e-mail, vous pouvez recevoir des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société ACBAT SAS et de ses partenaires.
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